Mettre en place la déduction exceptionnelle de 40 % (loi Macron)
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques :
"Conformément aux dispositions de l'article 39 decies du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 (prorogation jusqu’au 14 avril 2017) et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du CGI."
Cette aide prend la forme d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur d'origine de biens, hors charges financières.
La déduction de 40 % est répartie linéairement sur sa durée d’utilisation du bien. Elle est effectuée de manière extra comptable. Elle se cumule avec l'amortissement pratiqué.
Ainsi, pour une société imposée à l'IS au taux normal et redevable des contributions additionnelles de 3 % et de 10,7 % (soit un taux effectif d'IS de 38 %), le gain fiscal total à répartir sur la durée d'utilisation du bien est de 15,2 % du montant de l'investissement éligible (40 % x 38 %).
Sont visés certains biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 éligibles à l’amortissement dégressif. La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles.
L'amortissement du bien selon la méthode des composants ne s'oppose pas à la déduction exceptionnelle et des précisions sont apportées afin de définir le rythme de la déduction.
La mesure bénéficie aux entreprises soumises à l'IS ou à l’IR dans la catégorie des BIC ou des BA et imposées selon un régime réel d'imposition. Les titulaires de BNC et les entreprises imposées selon un mode forfaitaire en sont exclues.
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En savoir plus
Se reporter aux textes complets pour l’ensemble des éléments légaux et des règles relatives à cette mesure :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BOI-BIC-BASE-100-20151104
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BOI-BIC-BASE-100-20160412